Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente concernent toutes les ventes réalisées par la société SARL FabrikFrance au capital de 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, SIRET 89806875400016 des produits proposés sur son site internet : http://www.fabrikfrance.fr.

Toute validation de commande sur le site www.fabrikfrance.com vaut acceptation des CGV et des conditions particulières de sa commande.

1. Objet des CGV
   Les présentes CGV définissent l’intégralité des droits et des obligations de l’acheteur et du site FabrikFrance. La confirmation de commande sur le site sera considérée comme acception par le client des CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment afin de s’adapter aux évolutions de l’entreprise. Les modifications seront applicables dès la mise en ligne.
   
2. Produits
   Les articles proposés à la vente sur le site www.fabrikfrance.com comportent des informations non exhaustives et sont présentés par des photos non contractuelles. Chaque fiche produit comprend les éléments suivants ; prix, photo, désignation, caractéristiques. Les produits affichés sur le site peuvent être achetés en ligne dans la limite des stocks disponibles.
   Lorsqu’un produit est indisponible, l’information est indiquée sur la fiche produit en question. En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation d’une commande, le service clients de Fabrik France laissera la possibilité au client soit de se faire rembourser et d’annuler sa commande, soit de reporter la date de livraison après réapprovisionnement des stocks, soit de remplacer le produit par un autre article de la même valeur. Tout remboursement sera effectué sur la carte bancaire ayant servi pour réaliser l’achat sans un délai de 7 jours en fonction de la date de demande de remboursement.
   
3. Prix
   Les prix affichés sur le site FabrikFrance sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Les frais de livraison sont à la charge du client. FabrikFrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes déjà validées ne seront pas affectées par cette modification. Le site FabrikFrance est gratuitement accessible, les clients peuvent librement parcourir le catalogue sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription. Pour acheter un article, le client peut passer commande en cliquant sur le bouton “ajouter au panier”, puis il pourra choisir de continuer à parcourir le site ou finaliser son achat. Le client devra choisir la méthode de livraison et de paiement pour confirmer sa commande. Le panier s’affiche sur le compte du client avec les produits et le prix total du panier. Des modifications sont possibles à n’importe quel moment du processus de confirmation de commande.
   
4. Commande
   Pour passer commande sur le site Fabrik France, le client doit posséder ou créer un compte client. Un formulaire de création de compte permet de choisir son identifiant, son mot de passe et de renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide. Les informations données par le client doivent être complètes et exactes afin de que FabrikFrance puisse s’assurer de son identité. Le client devra également indiquer l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison.
   Avant confirmation définitive de la commande, le client aura accès à un récapitulatif avec les produits commandés, les quantités, le prix des produits, le prix de la livraison et la date de livraison, il pourra choisir d’annuler sa commande, de la modifier ou de l’annuler.
   La commande est validée une fois que le paiement est réalisée. Après le paiement et la validation finale, aucune modification ne sera possible.
   Le client recevra une confirmation par e-mail avec un dernier récapitulatif de la commande.
   
5. Règlement
   Le client dispose de plusieurs options de paiement :
   Par carte bancaire : Visa®, MasterCard®, American Express®, via l’interface de paiement sécurisé Mollie. Le paiement s’effectue lors de la confirmation de la commande après autorisation de la banque du client.
   Par virement bancaire. La commande sera validée après réception du paiement sur le compte bancaire de l’entreprise. Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours sinon la commande pourra être annulée.
   La livraison de la commande est effectuée seulement après le paiement. En cas de fraude, le paiement peut être révoqué en fonction des conditions établies entre le client et sa banque. Toute les transactions devront être réalisées en Euro.
   
6. Livraison
   Après le paiement intégral de la commande et des frais de port du client, le service de préparation des commandes prend en charge l’expédition. La date de livraison est indiquée avant et après la confirmation de la commande. Le délai peut varier en fonction des produits commandés sur le site FabrikFrance.
   Chronopost est le transporteur qui prend en charge la livraison des commandes. Le colis sera directement livré à l’adresse postale du client. En France métropolitaine, le délai de livraison est en moyenne de 4 jours. Les frais de port sont offerts pour les commandes de plus de 99€ TTC (valable en France métropolitaine uniquement et hors options spéciales). Dès la réception de la livraison par le client, le destinataire devient seul responsable de tout dommage. L’état des produits doit être vérifié dès réception du colis. En cas de dommage, le client doit contacter le service client dans les 48 heures à l’adresse e-mail suivante : [email protected]. FabrikFrance exercera un recours contre le transporteur après la présentation des preuves de dommage de la part du client.
   En cas de non-livraison et/ou livraison retardée une étude sera menée par FabrikFrance. Si la raison de non-livraison ou le retard sont dus aux problèmes logistiques de la part de FabrikFrance et/ou Colissimo, FabrikFrance prendra en charge les dommages et intérêt. Si cela est dû à l’impossibilité pour le transporteur (ici présenté comme Colissimo) de livrer à la date convenue le(s) Produit(s), à cause d’absence du client ou de défaut d’information personnelle (Nom, Prénom, Adresse, Numéro de Téléphone et mail) sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires, à l’annulation et/ou au remboursement de la commande par FabrikFrance. Les frais de réexpédition dans le cas d’absence, dépassement de délai de retrait ou manque de renseignement sur l’adresse de livraison seront à la charge du Client. FabrikFrance s’engage cependant à procéder à un remboursement égal à la valeur de(s) produit(s) avec l’accord préalable du client.
   Si la commande est livrée en retard dans un délai de plus de 30 jours maximum à partir de la date de confirmation de commande du client. Le client peut demander un remboursement total de sa commande et des frais de livraison si aucune preuve de livraison existe. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à partir de la date de demande de remboursement.
   Pour les commandes passées en dehors du territoire douanier de la communauté européenne, le colis sera livré avec un document récapitulatif. Ce document comprend toutes les informations qui concernent la commande ; valeur totale, contenu et description des produits. D’éventuelles taxes de douane ou d’importation seront à la charge du client.
   
7. Droit de rétractation
   Le client dispose d’un délai de 14 jours après la date de sa commande pour se rétracter. Les articles L. 221-18 et le Code de la consommation précisent que le client a un droit de rétraction sans justification. Le client aura cependant les frais de retour à sa charge.
   Un formulaire de rétraction permet au client d’exercer son droit de rétractation. Ce formulaire doit être rempli et envoyé à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou par voie postale à l’adresse : FabrikFrance, 5 rue des Aveneaux, 44100 Nantes.
   
   Formulaire de rétractation :
   Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :
   Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison) Nom du Client consommateur : numéro de commande Adresse du Client consommateur : Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date :
   
   Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant l’envoi du formulaire pour retourner les produits en parfait état de revente avec l’emballage d’origine, les accessoires et la notice. Les produits devront être renvoyés en étant parfaitement protégés à l’intérieur. Le client sera intégralement remboursé après réception du colis de retour sur la carte bancaire utilisée lors de la commande. Les frais de livraison ne sont pas remboursés par FabrikFrance sauf exception ( produit reçu avec des dommages ou erreur de traitement de commande).
   L’article L121-21-8 du Code de la consommation comprend une clause : Absence de droit de rétractation qui précise que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] :
   De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
   De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
   
   En cas de question ou de demande d’information complémentaire, le client peut contacter le service client de FabrikFrance à l’adresse e-mail suivante: [email protected] ou par téléphone au 07 49 25 68 00.
   
   
8. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
   Pour passer commande sur le site FabrikFrance, le client doit créer un compte client et renseigner les informations suivantes ; civilité, nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale.
   Les données personnelles sont traitées par FabrikFrance à des fins de gestion, d’administration, de relation client et de prospection. Deux types de données sont collectées :
   • les données obligatoires, celles-ci sont signalées par un astérisque sur le formulaire de création du compte (nom, prénom, adresse, …). Ces données sont nécessaires pour la facturation et pour la livraison de la commande.
   • les autres données sont facultatives, le client peut volontairement les communiquer ou refuser de les renseigner.
     Toutes les données collectées sont conservées par FabrikFrance pendant trois ans à partir de la date de la fin de la relation commerciale puis seront archivées pour une durée supplémentaire. Les données archivées ont un accès limité en accord avec la loi (paiement, garantie, litiges …). Depuis la réglementation européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel du 25 mai 2018, toute modification ou demande de suppression de la part du client sera obligatoirement pris en compte. Le client dispose également du droit de demander une limitation ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles. Il devra envoyer une demande à l’adresse suivante : [email protected] ou par voie postale à l’adresse de la société FabrikFrance et pourra faire une réclamation auprès de la CNIL s’il le souhaite.
     Des cookies sont mis en place sur le site FabrikFrance, le client peut donner ou non son consentement. Les cookies tracent et enregistrent automatiquement les informations saisies relatives à la navigation sur le navigateur. Ces informations sont stockées pendant 13 mois par FabrikFrance dans le but d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.
     Le Client peut désactiver les cookies directement dans les paramètres de son navigateur mais en les refusant, certaines fonctionnalités seront indisponibles. Aucun virus ou programme ne peut être exécuté par les cookies. Les cookies sont lus uniquement par le serveur web du domaine de FabrikFrance.
     
9. Propriété intellectuelle
   Le Code de la Propriété Intellectuelle français protège tous les éléments figurant sur ce site (logos, textes, éléments graphiques ou multimédias), le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. Ces éléments sont la propriété de FabrikFrance. De ce fait, aucune modifications de ressources ou de suppression d’informations n’est autorisées. En cas de réutilisations, de copies, de reproduction, de représentation, de diffusion ou d’utilisation des éléments exposés, le site en question pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
   
10. Loi applicable et règlement des litiges
    Les présentes CGV sont en accord avec le droit français. Les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige avant toute action judiciaire. Le client peut directement contacter FabrikFrance à [email protected]. À défaut d’un accord amiable, tout litige relatif aux conditions générales de vente sera porté devant les tribunaux compétents.
    
11. Force majeure
    En cas de non-exécution totale ou partielle des obligations des deux parties provoquée par un événement constitutif de force majeure, aucun des deux parties ne sera tenue responsable. Les cas de force majeure sont les événements correspondant aux critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation. Les deux parties devront s’informer mutuellement en cas d’événement constitutif de force majeure et convenir de nouvelles modalités d’exécution de la commande. En cas d’interruption pour cause de force majeure d’une durée de plus d’1 mois, FabrikFrance devra rembourser la commande.
    
12. Non-validité partielle
    Si une ou plusieurs déclarations des présentes CGV sont considérées comme non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations ne sont en aucun cas concernées.